Protocole de médiation

Nous désirons nous concerter, sans aucune reconnaissance préjudiciable, mais uniquement dans le but d’arriver à un accord. Dans cet objectif, nous consentons librement à participer à la médiation de façon active.

Nous savons que ce processus est volontaire et que nous sommes libres d’y mettre fin unilatéralement.

Toutefois, nous sommes informés de ce que le refus de poursuivre la médiation doit être exprimé lors d’un entretien.

A défaut, nous nous engageons à nous présenter lors d’un nouvel entretien fixé par le médiateur familial pour permettre à l’autre partie et au médiateur d’entendre les motifs de cette volonté de mettre fin au processus de médiation familiale et d’en débattre au besoin.

Nous consentons à ce que le médiateur familial ne serve pas d’intermédiaire pour exposer les motifs pour lesquels l’une des parties souhaite mettre un terme à la médiation.

Nous sommes conscients que la durée de la médiation dépendra de notre rythme de progression dans le règlement de notre conflit.

Nous savons conserver notre droit de recourir aux procédures judiciaires ou arbitrales si nous le jugeons opportun , en dehors du processus de médiation.

Il est dès lors convenu expressément que toutes les procédures de quelque nature que ce soit (hormis celles revêtant un caractère purement conservatoire) seront suspendues ou ne seront pas intentées jusqu’à ce qu’une entente soit conclue ou jusqu’à ce qu’une des parties ou le médiateur déclare mettre fin au processus de médiation.

Nous savons que :

• Le médiateur agit en vue de favoriser une entente à l’amiable.
• Pour ce faire, le médiateur agira en tout temps de façon neutre et impartiale.
• Le médiateur ne donnera pas d’avis juridique ou technique aux parties et s’il en exprime, ces avis n’auront qu’une valeur indicative n’engendrant aucune conséquence juridique.
• Pour conserver également le caractère contradictoire des débats et garantir l’impartialité du médiateur, nous nous engageons à ne pas contacter celui-ci par voie téléphonique, fax, e-mail, etc., en-dehors de toute question relative à la fixation et l’organisation des entretiens. A défaut, nous savons que le médiateur exposera de manière complète et précise le contenu de cet entretien à l’autre partie.

Nous nous engageons à nous présenter aux entretiens fixés.

En cas de force majeure ou cas fortuit, s’il ne nous est pas possible d’être présent(s), nous préviendrons de notre absence au moins 24 heures avant le rendez-vous fixé.

A défaut, le médiateur se réserve le droit de réclamer aux absents l’intégralité des honoraires dudit entretien.

Nous acceptons que seules les parties directement concernées par la médiation assisteront à celle-ci sauf accord explicite de chacune des parties concernées, lors d’un précédent entretien.

Nous sommes conscients que tout ce qui sera dit ou écrit au cours du processus est formulé sous toute réserve et frappé de confidentialité sauf accord de toutes les parties.

Ainsi, nous nous engageons à ne rien évoquer ou dévoiler dans le cadre d’une procédure judiciaire ou arbitrale existante ou future de ce qui a été dit ou échangé en médiation  , à l’exception du présent consentement et de l’accord signé par toutes les parties au terme de la médiation.

Nous acceptons que le médiateur ne puisse être appelé à témoigner dans toute procédure judiciaire ou autre liée à la médiation.

Nous  convenons par ailleurs qu’il n’y aura pas de convention tant que les accords qui pourraient être conclus ne seront pas confirmés dans un écrit , même provisoire, signé par chacun.

L’article 1732 du Code Judiciaire précise que :

« Lorsque les parties parviennent à un accord de médiation, celui-ci fait l’objet d’un écrit daté et signé par elles et le médiateur. Le cas échéant, il est fait mention de l’agrément du médiateur. Cet écrit contient les engagements précis pris par chacune d’elles ».

L’accord intervenu fait donc Loi entre nous à la signature et si ces conditions sont remplies, l’homologation est possible par requête unilatérale ( art. 1733 du code judiciaire ).

Il n’appartient pas, en principe, au médiateur de juger de la valeur ou de l’opportunité de l’accord qui doit demeurer l’expression de notre volonté et notre « propriété ».

Néanmoins, nous sommes avisés de ce que s’il est de l’avis du médiateur que la poursuite du processus de médiation risque de causer un préjudice grave à l’un ou l’autre ou risque de créer une situation de net déséquilibre ou d’injustice manifeste pour une partie, il nous en informera, nous invitera s’il y a lieu à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation ou, s’il l’estime nécessaire, à des fins d’intégrité, il pourra suspendre le processus de médiation ou y mettre fin.

Le médiateur précise qu’il conseille avant la signature de tout accord d’en soumettre le projet à un avocat, les parties restant bien entendu libres d’y recourir. L’avocat demeurera notre principal allié dans la défense de nos intérêts juridiques.

L’article 1731 §3 précise que :

« La signature du protocole suspend le cours de la prescription durant la médiation ».

L’article 1731 §4 précise que:

« Sauf accord expresse des parties, la suspension de la prescription prend fin un mois après la notification faite par l’une des parties ou par le médiateur à l’autre partie de leur volonté de mettre fin à la médiation. Cette notification a lieu par lettre recommandée. »

Les délais déjà écoulés avant la médiation sont pris en compte et le délai reprend son cours un mois après la notification de la fin de médiation.

Conformément à l’usage en matière de médiation et au prescrit de l’Article 1731 § 1 du  Code Judiciaire, nous convenons de supporter les frais et honoraires du médiateur comme suit :

• a) les honoraires du médiateur sont de 100,00 € l’heure  et s’appliquent à tous les devoirs et toutes les démarches accomplies par ce dernier avant, pendant ou après la rencontre de médiation.
• b) à ces tarifs s’ajoute le montant des débours et frais tels que :
• c)
  • frais d’ouverture de dossier : 50,00 €
  • page dactylographiée : 10,00 €
  • frais de déplacement : 0,60 € le kilomètre
  • frais de copie : 0,60 € l’unité
  • forfait pour les frais de téléphone, télécopie, courrier électronique, etc. : 15 % des débours cités ci-dessus

Ces frais et honoraires sont exemptés de la TVA.

Nous nous engageons à supporter chacune à concurrence de moitié les frais du premier entretien et à nous munir par conséquent d’une somme de 50,00 € lors de ce premier rendez-vous.

La répartition des frais et honoraires pourra être débattue lors de ce même premier rendez-vous.

A l’issue du processus de médiation, que celui-ci ait ou non abouti à un accord, nous acceptons que  le médiateur nous adresse un état de ses frais et prestations dont le solde éventuel sera honoré au plus tard dans la quinzaine.

Tout litige relatif à l’état d’honoraires sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Tournai.